Contrat Location Boite Postale en Martinique chez Mail Boxes Etc.

CONTRAT BOITE POSTALE (GESTION DE COURRIER) MAIL BOXES ETC. MARTINIQUE

Contrat de Gestion de Courrier

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : 

La Société DOMPOST SARL, capital de 152.449 EUROS ayant son Siège Social au Rond Point Mangot Vulcin, 97288 Lamentin cedex 2, MARTINIQUE FWI,  immatriculée au RCS. de Fort de France sous le numéro B 403 647 811 – Membre du SYNAPHE (Syndicat National des Professionnel de l'Hébergement d'Entreprises) 

Représentée à l'effet des présentes par son gérant en exercice,  

M Daniel DEPAZ, 

Ci-après dénommé le Gestionnaire, 

d'une part, 

Et,  

1.1 PERSONNE MORALE  
SA __    SARL __     Sté Civ. __   Assoc.. __  Autre : _____ 
- Dénomination :  _____________________________________________ 
- Représentant légal :_______________________________________________
- Adresse ________________________________________________________
- Code Postal : ____________ Commune/Ville :__________________________
- Tél. :________________Fax :_________________Email :_________________ 
- Personne à contacter : ___________________________________
- Qui exerce les activités suivantes : 
 - ____________________________________ 
 - ____________________________________ 
 - ____________________________________

 Ou : 

 1.2. PERSONNE PHYSIQUE
- M __        Mme __        Mlle __ 
- Nom :________________________- Prénoms : _________________________ 
- Adresse : ________________________________________________________ 
- Code Postal :__________Commune/Ville : ____________________________ 
- Tel :__________________ Fax :________________ Email :_______________ 

TOUT CHANGEMENT DANS CES INFORMATIONS DOIT ETRE SIGNALE SANS DELAI A DOMPOST 
 
Ci-après dénommé le Souscripteur, 
d'autre part, 

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

2. BOITE POSTALE
- Gestionnaire : _______________________________________ 
- Adresse : ___________________________________________ 
- Code Postal _________________ Commune/Ville :_______________________ 
- N° de la boîte :________                           - Récupération des RAR : Oui         
- Mise à disposition à compter du : ___/____/ 2011   (obligatoire)  
- Durée  : Un An renouvelable tacitement   
- Cartes d'accès :  - Nombre : ______ n°_____   
- Clés de boîte : - Nombre : ______ n°_____ 
(Voir Facture jointe) 

3. ADRESSE POSTALE (à respecter scrupuleusement : Ne jamais utiliser le nom Mail Boxes Etc., ni BP)
_____________________________ 
MBE ________ 
Mangot Vulcin  
97288 Lamentin Cedex 2 - Martinique FWI

4. REEXPEDITION DU COURRIER PAR RAR AU TARIF EN VIGUEUR  / Tout changement doit être notifié par écrit. 
MBE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des incidents de retransmission du courrier et de leurs concéquences, la dite transmission étant effectuée par voie postale.  (avance à verser : minimum 50 Euros – Aucune réexpédition ne sera faite si le compte n’est pas suffisamment approvisionné)  
- Adresse ________________________________________________________ 
- Code postal :_______  Commune/Ville :___________ Pays : ______________ 
- Tel : ________________  Fax : _______________ Email :______________  

5. MODALITES DU CONTRAT 
Pièces à joindre OBLIGATOIREMENT par le souscripteur à la Signature du contrat 
 - Copie de pièce d'identité valide (Passeport ou Carte d’Identité)   
 - Copie de quittance EDF ou Justificatif de domicile , RIB
  - Entreprise : RIB, Extrais K-bis de moins de 3 mois, statuts  
  - Association : Journal Officiel  
 - Artisan : N° Répertoire des Métiers ________________________ 
 - Prof. libérale : N° URSSAF__________________________ Dompost Sarl  

Nature du contrat 
La mise à disposition des boîtes postales constitue un contrat de dépôt aux termes duquel MBE s'engage à recevoir les courriers et colis destinés au souscripteur lorsqu'ils lui sont adressés à l'adresse figurant ci-dessus, à charge pour MBE de les conserver et de les mettre à la disposition du souscripteur, le contrat étant conclu intuitu-personae. 

Seuls ont accès à la boîte postale le personnel de MBE, pour le dépôt des courriers et colis et l'utilisateur désigné par le souscripteur. 
MBE s'engage à déposer sans délai les objets reçus dans la boîte du souscripteur et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ni du retard apporté par le souscripteur à relever  sa boîte ni de l'état des courriers et colis reçus, même s'ils sont extérieurement endommagés. Le souscripteur s'engage à enlever l'intégralité des objets déposés dans sa boîte. 

Destination des Boîtes Postales 
Les boîtes postales sont destinées à  recevoir les plis et colis reçus par voie postale ou par transporteurs privés. Elles servent également à la correspondance que MBE adresse à l'utilisateur. Elles ne sont en aucun cas destinées à recevoir des valeurs ou des objets déposés par  l'utilisateur. 

Lorsqu'un colis est trop volumineux pour entrer dans la boîte, MBE avise le souscripteur de son arrivée et le conserve à titre de dépôt. Il est tenu à la disposition du souscripteur aux heures d'ouverture de la boutique. 

Utilisation et renouvellement des cartes d'accès et clés 
Il appartient à l'utilisateur de veiller à ce que les clés qui lui sont remises ne soient pas copiées, MBE déclinant toute responsabilité en cas d'usage de clefs falsifiées ou copiées. 
Toute personne utilisant les clés et cartes du souscripteur  est réputée les détenir légitimement, MBE n'assurant pas de contrôle d'identité au moment de l'accès aux boîtes. Il y a solidarité conventionnelle entre le souscripteur et l'utilisateur. 
En cas de destruction ou de perte d'une carte d'accès, il appartient à l'utilisateur d'en aviser au plus tôt MBE pour lui permettre de l'annuler et d'en délivrer une nouvelle au frais du souscripteur au tarif en vigueur. La responsabilité de MBE n'est engagée qu'à compter du moment où l'utilisateur l'en a informé. En cas de perte ou de vol d'une clé, MBE procède immédiatement au changement de la serrure, et remplace toutes les clés à la charge du Souscripteur au tarif en vigueur. Il en est de même en cas de détérioration, ou autre de la clef. La  responsabilité de MBE n'est engagée qu'à compter du moment où l'utilisateur l'en a informé.

Le souscripteur peut à tout moment demander, à ses frais, le changement de la serrure de la boîte. 

D'une façon générale,  les frais de remplacement consécutifs aux pertes, vols ou détériorations sont à la charge de l'utilisateur. 
(Souscripteur) 

MBE se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des cartes magnétiques et serrures des boîtes pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, l'utilisateur restitue les anciennes cartes et clés et en reçoit un nombre identique de nouvelles, sans frais pour lui.  

Service d'information 
Dès réception de colis ou de plis recommandés, d'envois "express", de fax, ou de télégrammes, d'Email, MBE peut , à sa demande, aviser le souscripteur par Téléphone, Fax, Email, ou dépôt d'un avis dans la boîte postale. (voir tarif en vigueur ) 
_________________________________________________________________________________________  
Les colis trop volumineux pour être mis dans les boîtes postales sont tenus à la disposition du souscripteur aux heures ouvrées du centre. 

Recommandés et contre-remboursement 
MBE n'est pas habilité de façon générale à donner de décharges au nom et pour le compte du souscripteur. En conséquence, et sauf mandat express (voir en fin de contrat), MBE se contente, en cas de présentation de recommandés avec demande d'avis de réception, de mandats ou d'envois contre remboursement, de remettre l'avis de passage au souscripteur de la boîte postale.

Durée du contrat 
La durée du contrat de Gestion de Courrier est fixée à l'article 2. BOITE POSTALE. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction au tarif en vigueur pour une période équivalente à celle mentionnée dans l'article 2, à défaut de résiliation.  Il peut être résilié par chacune des 2 parties,  seulement par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au moins un mois avant l'arrivée du terme de la redevance tel qu'il est déterminé par la périodicité fixée ci-dessus. Dans tous les cas, le présent contrat prendra fin le jour où le bail principal prendra fin, pour quelque cause que ce soit. Dompost Sarl  

Conditions en fin de contrat 
A l'expiration du contrat, le locataire restituera ses cartes et clefs. La réexpédition ou la garde, au choix du locataire, du courrier et des colis postaux seront assurés et ce, pour une durée de 30 jours. A l'expiration de cette période, les colis et courriers ne sont plus acceptés par MBE.  

Le souscripteur devra notifier l'adresse de réexpédition par écrit.  
Quelle que soit l'adresse de réexpédition MBE procède à la mise sous pli et à l'affranchissement nécessaires,  dans la limite de la provision qui lui aura été versée par le souscripteur.  Aucune réexpédition ne sera effectuée si le compte n'est pas suffisamment approvisionné. 

Avant que cette provision ne vienne à épuisement, MBE en avertit le souscripteur et demande le versement d'un complément de provision.  Le solde de provision est restitué au souscripteur dans les mêmes conditions que le dépôt de garantie. 

Responsabilité 
L’utilisation de la boîte postale est sous la responsabilité exclusive de son titulaire et ce dernier s’engage à ne pas l’utiliser pour des activités contraires à la Loi.  

Résiliation 
MBE se réserve le droit, dans les 8 jours suivant une mise en demeure notifiée au souscripteur, de résilier le présent contrat sans autre formalité, dans les cas suivants: 
              - inexécution par le souscripteur de l'une de ses obligations; 
              - fausse information donnée par le souscripteur à MBE sur sa situation; 
              - entrave à la bonne marche de MBE et atteinte à sa réputation et à son enseigne. 

Frais administratifs et de gestion 
Les frais administratifs d'enregistrement du contrat de Gestion de Courrier, de mise à disposition des clés de la boîte postale et de la carte d'accès au centre MBE seront couverts par le versement d'un montant forfaitaire de 30 € HT par le souscripteur à la signature du contrat. 

6. OPTION RELATIVE AUX ENVOIS RECOMMANDES ET CONTRE DECHARGE
MBE peut se charger, à la demande expresse du souscripteur, de recevoir les courriers et colis recommandés, et de donner décharge en son nom et pour son compte. 
Il appartient au souscripteur de régulariser le mandat dans les conditions en vigueur édictées par l'administration postale ou par la poste. 
Le souscripteur est avisé de l'arrivée d'un tel courrier ou colis par le dépôt d'un avis dans la boîte postale et l'objet est tenu à sa disposition aux heures ouvrées de la boutique contre émargement. 

7. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour l'exécution des présentes, les deux parties font élection de domicile dans les lieux visés aux présentes. 
Les tribunaux du lieu de situation des locaux faisant l'objet la gestion de courrier, auxquels il est  fait expressément attribution de compétence, seront seuls compétents pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention. 

Fait au Lamentin, le 
 
DOMPOST SARL LE SOUSCRIPTEUR (*) 
Faire obligatoirement précéder la signature de la mention manuscrite : 
"Bon pour  mandat de recevoir les courriers recommandés".